C-9

1. Des définitions jugées trop floues

• Subjectivité de la "haine" : La loi définit la haine comme un sentiment de « détestation » ou de « dénigrement », ce qui est jugé plus vague que les critères stricts établis précédemment par la Cour suprême.

• Risque pour le débat d'idées : Ce flou pourrait mener à la criminalisation de simples opinions ou de critiques politiques légitimes, les faisant passer pour des discours haineux.

  
  

2. Suppression de garde-fous juridiques

• Rôle du procureur général : Le projet de loi propose d'abroger l'obligation d'obtenir le consentement préalable du procureur général pour engager des poursuites en matière de propagande haineuse.

• Pouvoir discrétionnaire : Cette suppression pourrait transformer la loi en « outil politique » et faciliter des poursuites abusives contre des opposants ou des manifestants.

  
  

3. Impact sur les réseaux sociaux et la manifestation

• Autocensure : La crainte de sanctions pénales excessives pour des propos en ligne pourrait pousser les citoyens à l'autocensure.

• Criminalisation des mouvements sociaux : En élargissant la notion d'intimidation ou d'obstruction (notamment près des lieux de culte ou culturels), la loi pourrait servir à réprimer des manifestations pacifiques ou des mouvements de contestation, comme ceux des groupes autochtones.

  
  

4. Expansion des pouvoirs de l'État

• Nouveaux outils de répression : La loi introduit de nouvelles infractions criminelles pour l'exposition de certains symboles (liés au terrorisme ou à la haine), ce qui donne plus de pouvoir à l'État pour censurer l'expression publique.

  
  

Bien que le Gouvernement

assure que la loi respecte la Charte des droits et libertés, plus de 40 organisations ont signé une lettre demandant son retrait, estimant qu'elle menace les fondements de la démocratie libérale.

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